Les honoraires

Les honoraires de l’avocat sont libres et déterminés en accord avec son client. Leur montant dépend notamment de la nature et de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, du temps consacré au dossier et de la situation du client.

La convention d’honoraires

Sauf dans les cas d’exception prévus par les textes, l’avocat conclut avec son client une convention d’honoraires écrite précisant le montant ou le mode de détermination de ses honoraires ainsi que les frais et débours envisagés. 

Les principaux modes de rémunération

• honoraire forfaitaire 
• honoraire au temps passé 
• honoraire de résultat venant compléter un honoraire principal, la rémunération exclusivement fondée sur le résultat étant interdite


Une provision sur frais et honoraires peut être sollicitée par l’avocat.

Outre la rémunération relative aux prestations et diligences effectuées, l’avocat et son client peuvent convenir de la fixation d’honoraires complémentaires en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Toutefois, « toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

Protection juridique

Certains contrats d’assurance comportent une garantie de protection juridique susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, dans les limites prévues par le contrat. 

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L’aide juridictionnelle

Sous certaines conditions de ressources et de patrimoine, l’aide juridictionnelle permet une prise en charge totale ou partielle par l’État des frais liés à une procédure. Les conditions et plafonds sont régulièrement actualisés. 

Plus d’information sur le site officiel : cliquez ici

Vérifier mes droits à l’aide juridictionnelle


L’avocat peut vous aider quant aux démarches relatives au dépôt d’un dossier d’aide juridictionnelle.

Si l’aide juridictionnelle est partielle, une convention d’honoraires fixant le montant de l’honoraire restant à charge du client doit être établie.

L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre du bénéficiaire. Lequel peut, en cas de perte du procès, devoir payer tout ou partie des frais de justice de son adversaire.

L’aide juridictionnelle peut-être retirée :

Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a fait une fausse déclaration

S’il a perçu, depuis sa demande d’aide juridictionnelle, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, même partiellement. C’est par exemple le cas, si le gain du procès procure des ressources importantes.



La contestation des honoraires

Les contestations concernant le montant ou le recouvrement des honoraires d’un avocat relèvent d’une procédure spécifique devant le Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient l’avocat. La décision rendue peut faire l’objet d’un recours devant le premier président de la cour d’appel dans le délai prévu par les textes. 

En savoir plus

Médiateur

Selon les dispositions de l’article L-152 du Code de la Consommation, modifié par la loi du 20 août 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national près du Conseil National des Barreaux soit :

Madame Sandra WEREY
Médiatrice de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 PARIS
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr

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